Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 56 LF­Pr)

¹ Les sub­ven­tions re­l­at­ives aux filières des écoles supérieures visées à l’art. 56 LF­Pr couvrent au max­im­um 25 % des coûts.

² Des sub­ven­tions ne sont oc­troyées aux filières des écoles supérieures que:

a.

si ces filières sont pro­posées sur l’en­semble du ter­ritoire suisse par des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail act­ives à l’échelle na­tionale;

b.

si ces filières ne béné­fi­cient pas de sub­ven­tions can­tonales.