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Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

du 19 novembre 2003 (Etat le 8 février 2021)

Art. 66c Conditions d’octroi de subventions aux personnes ayant passé l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur

1 Le SE­FRI oc­troie des sub­ven­tions si:

a.
la per­sonne ay­ant passé l’ex­a­men a son dom­i­cile fisc­al en Suisse au mo­ment de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision con­cernant la réus­site ou l’échec à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur;
b.
le cours pré­par­atoire suivi:
1.
était réper­tor­ié dans la liste des cours pré­par­atoires visée à l’art. 66g l’an­née où le cours a com­mencé,
2.
n’a pas com­mencé plus de sept ans av­ant la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision con­cernant la réus­site ou l’échec à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur;
c.
le mont­ant total des frais de cours pris en con­sidéra­tion dé­passe 1000 francs;
d.
une at­test­a­tion ét­ablie par le prestataire du cours pré­par­atoire re­l­at­ive aux frais de cours pris en con­sidéra­tion payés par le par­ti­cipant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’ap­pui d’une autre de­mande;
e.
un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou un ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur a été passé;
f.
la de­mande est dé­posée dans les deux ans après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision con­cernant la réus­site ou l’échec à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur.

2 Le SE­FRI verse la sub­ven­tion unique­ment à la per­sonne ay­ant suivi le cours pré­par­atoire.