Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

¹ La de­mande de sub­ven­tions parti­elles av­ant l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur com­prend:

a.

des don­nées per­son­nelles re­l­at­ives au re­quérant;

b.

une déclar­a­tion écrite par laquelle le re­quérant s’en­gage vis-à-vis du SE­FRI:

1.

à pass­er l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur visé, et

2.

à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première de­mande, la dé­cision con­cernant la réus­site ou l’échec à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur;

c.

les fac­tures ét­ablies par le prestataire du cours pré­par­atoire port­ant sur les frais de cours à pay­er par le par­ti­cipant;

d.

l’at­test­a­tion ét­ablie par le prestataire du cours pré­par­atoire re­l­at­ive aux frais de cours pris en con­sidéra­tion payés par le par­ti­cipant;

e.

la preuve que le re­quérant devait pay­er moins de 88 francs d’im­pôt fédéral dir­ect en vertu de la dernière tax­a­tion fisc­ale en­trée en force.

² Une même per­sonne peut dé­poser plusieurs de­mandes de sub­ven­tions parti­elles. Les éven­tuelles sub­ven­tions résidu­elles peuvent être de­mandées après ré­cep­tion de la dé­cision con­cernant la réus­site ou l’échec à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur qui a été passé.