Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

¹ Le SE­FRI oc­troie des sub­ven­tions parti­elles si:

a.

le re­quérant a son dom­i­cile fisc­al en Suisse au mo­ment où il dé­pose la de­mande de sub­ven­tions;

b.

un en­gage­ment au sens de l’art. 66d, al. 1, let. b, a été re­mis;

c.

le cours pré­par­atoire suivi:

1.

était réper­tor­ié dans la liste des cours pré­par­atoires visée à l’art. 66g l’an­née où le cours a com­mencé, et

2.

n’a pas com­mencé plus de deux ans av­ant le dépôt de la de­mande;

d.

le mont­ant des frais de cours pris en con­sidéra­tion dé­passe 3500 francs par de­mande;

e.

une at­test­a­tion ét­ablie par le prestataire du cours pré­par­atoire re­l­at­ive aux frais de cours pris en con­sidéra­tion payés par le par­ti­cipant est produite et que celle-ci n’ait pas déjà été fournie à l’ap­pui d’une autre de­mande;

f.

le re­quérant devait pay­er moins de 88 francs d’im­pôt fédéral dir­ect en vertu de la dernière tax­a­tion fisc­ale en­trée en force.

² Le SE­FRI ét­ablit, après ré­cep­tion de la dé­cision con­cernant la réus­site ou l’échec à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur ain­si que des autres at­test­a­tions éven­tuelles, un dé­compte fi­nal et verse sur de­mande les éven­tuelles sub­ven­tions résidu­elles jusqu’à con­cur­rence de la lim­ite supérieure.

³ Il verse la sub­ven­tion unique­ment à la per­sonne ay­ant suivi le cours pré­par­atoire.

⁴ Si aucune dé­cision con­cernant la réus­site ou l’échec à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou à l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur n’est produite dans le délai défini à l’art. 66d, al. 1, let. b, ch. 2, le mont­ant ver­sé doit être rem­boursé. Les dis­pos­i­tions de la loi du 5 oc­tobre 1990 sur les sub­ven­tions³³ s’ap­pli­quent.