Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

¹ Le taux des sub­ven­tions est de 50 % des frais de cours pris en con­sidéra­tion pour les de­mandes visées aux art. 66b et 66d.

² La lim­ite supérieure des frais de cours pris en con­sidéra­tion, par per­sonne ay­ant droit à des sub­ven­tions et par diplôme ou brev­et, est fixée à:

a.

19 000 francs pour les ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux;

b.

21 000 francs pour les ex­a­mens pro­fes­sion­nels fédéraux supérieurs.

³ Seule la partie des frais de cours ser­vant dir­ecte­ment à la trans­mis­sion de con­nais­sances pour l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral ou l’ex­a­men pro­fes­sion­nel fédéral supérieur est prise en con­sidéra­tion. Ne sont not­am­ment pas pris en con­sidéra­tion les frais de dé­place­ment, de re­pas et de nu­itée.

⁴ Les frais de cours ré­duits du fait d’une con­tri­bu­tion au titre de l’ac­cord in­ter­can­t­on­al du 22 mars 2012 sur les con­tri­bu­tions dans le do­maine des écoles supérieures (AES)³⁴ ne sont pas pris en con­sidéra­tion.