Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 60 LF­Pr)

¹ L’or­gan­isa­tion du monde du trav­ail fac­ture les cot­isa­tions aux en­tre­prises tenues de par­ti­ciper à son fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² L’en­tre­prise qui fournit déjà des presta­tions au sens de l’art. 60, al. 6, LF­Pr, paie la différence entre le mont­ant des presta­tions fournies et le mont­ant de la cot­isa­tion des­tinée à al­i­menter le fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle déclaré ob­lig­atoire. La différence se cal­cule pro­por­tion­nelle­ment sur la base des presta­tions qui se re­coupent dans les deux fonds.

³ L’or­gan­isa­tion du monde du trav­ail or­donne le verse­ment des cot­isa­tions sur de­mande de l’en­tre­prise ou lor­sque celle-ci ne les verse pas.

⁴ Une dé­cision de cot­isa­tions ex­écutoires est as­similée à un juge­ment ex­écutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁴².