Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

du 19 novembre 2003 (Etat le 8 février 2021)


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Art. 68b Examen de l’utilisation des ressources, comptabilité et révision 43

(art. 60 LF­Pr)

1 L’util­isa­tion des res­sources du fonds est réex­am­inée péri­od­ique­ment.

2 La tenue de la compt­ab­il­ité du fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle déclaré ob­lig­atoire par le Con­seil fédéral est réglée par les dis­pos­i­tions des art. 957 à 964 du code des ob­lig­a­tions44.

3 Les comptes du fonds déclaré ob­lig­atoire par le Con­seil fédéral font l’ob­jet d’une ré­vi­sion an­nuelle par des or­ganes neut­res. Les rap­ports de ré­vi­sion doivent être re­mis au SE­FRI pour in­form­a­tion.

43 In­troduit par le ch. I de l’O du 3 déc. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011. Les al. 5 à 7 de l’art. 68, av­ant ré­vi­sion, devi­ennent les al. 1 à 3 du présent art.

44 RS 220

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