Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

du 19 novembre 2003 (Etat le 8 février 2021)


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Art. 69b Professions non réglementées 48

(art. 68 LF­Pr)

1 Si les con­di­tions visées à l’art. 69a, al. 1, let. a et b, sont re­m­plies dans le cas d’un diplôme étranger vis­ant l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion non régle­mentée, le SE­FRI ou des tiers clas­sent le diplôme étranger dans le sys­tème suisse de form­a­tion au moy­en d’une at­test­a­tion de niveau.

2 Si toutes les con­di­tions visées à l’art. 69a, al. 1, sont re­m­plies, le SE­FRI ou des tiers re­con­nais­sent le diplôme étranger.

48 In­troduit par l’an­nexe ch. 2 de l’O du 12 nov. 2014 re­l­at­ive à la L sur l’en­cour­age­ment et la co­ordin­a­tion des hautes écoles, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4137).

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