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Art. 69c49
49 Anciennement art. 69a. Introduit par le ch. II de l’O du 14 sept. 2005 (RO 2005 4645). Abrogé par l’annexe ch. 2 de l’O du 21 déc. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 5113). |