Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 73, al. 3 et 4, LF­Pr)

¹ Les tâches des can­tons visées à l’art. 53, al. 2, LF­Pr sont cofin­ancées in­té­grale­ment par la Con­fédéra­tion sur la base des for­faits con­formé­ment à la LF­Pr et à la présente or­don­nance à partir de la cin­quième an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la LF­Pr.

² Pendant les quatre premières an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la LF­Pr, les régle­ment­a­tions suivantes sont ap­plic­ables:

a.

les tâches visées à l’art. 53, al. 2, LF­Pr pour lesquelles la Con­fédéra­tion a al­loué des sub­ven­tions en vertu d’une des bases lé­gales citées ci-après conti­nu­ent à être sub­ven­tion­nées selon ces bases lé­gales:

1.

la loi fédérale du 19 av­ril 1978 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle⁶⁰;

2.

la loi fédérale du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture⁶¹;

3.

la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur les forêts⁶²;

4.

la loi fédérale du 19 juin 1992 sur les aides fin­an­cières aux écoles supé­rieures de trav­ail so­cial⁶³.

b.

les autres tâches visées à l’art. 53, al. 2, LF­Pr sont en­cour­agées par la Con­fédéra­tion dans la lim­ite des moy­ens fin­an­ci­ers dispon­ibles, con­formé­ment à l’art. 53, al. 1, LF­Pr.