Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 16, al. 2, let. a, LF­Pr)

¹ Est réputé lieu d’une form­a­tion ini­tiale en en­tre­prise le lieu où s’ef­fec­tue la ma­jeure partie de la form­a­tion ini­tiale en en­tre­prise.

² Si le siège de l’en­tre­prise et l’en­tre­prise form­atrice sont situés dans des can­tons différents, est réputé déter­min­ant le lieu où se trouve l’en­tre­prise form­atrice.

³ Dans le cas d’un réseau d’en­tre­prises form­atrices, est réputé déter­min­ant le lieu où se trouve l’en­tre­prise prin­cip­ale ou l’or­gan­isa­tion prin­cip­ale.

⁴ Le SE­FRI tranche si les autor­ités can­tonales ne par­vi­ennent pas à s’ac­cord­er sur le lieu de la form­a­tion ini­tiale en en­tre­prise.