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Art. 66a Demandes de subventions et moments de leur dépôt
1 Les personnes ayant suivi des cours préparatoires à un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur peuvent déposer une demande de subvention fédérale auprès du SEFRI. 2 La demande est généralement déposée après l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur. 3 Si les conditions définies à l’art. 66e sont remplies, il est possible de demander le versement de subventions partielles déjà avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur. |