Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 60 LF­Pr)³⁹

¹ Les de­mandes vis­ant à déclarer ob­lig­atoire la cot­isa­tion à un fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle doivent être présentées par:

a.

des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail act­ives à l’échelle na­tionale, sur l’en­semble du ter­ritoire suisse et pour toutes les en­tre­prises de la branche, ou par

b.

des or­gan­isa­tions du monde du trav­ail act­ives à l’échelle ré­gionale, pour les en­tre­prises de la branche de la ré­gion.

² La de­mande sera présentée par écrit au SE­FRI et con­tiendra les don­nées suivantes:

a.

les mesur­es à en­cour­ager;

b.

le mode de per­cep­tion de la cot­isa­tion;

c.

la dé­nom­in­a­tion de la branche;

d.

au be­soin, la délim­it­a­tion ré­gionale;

e.

la délim­it­a­tion des presta­tions par rap­port à d’autres fonds en faveur de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

³ L’or­gan­isa­tion dis­pose de sa propre in­sti­tu­tion de form­a­tion au sens de l’art. 60, al. 4, let. b, LF­Pr, si elle pro­pose elle-même une of­fre port­ant es­sen­ti­elle­ment sur la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue dans la branche ou si elle par­ti­cipe à une telle of­fre.

⁴ à ⁷ …⁴⁰