Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 11 LF­Pr)

Lor­squ’ils ét­ab­lis­sent l’of­fre des écoles pro­fes­sion­nelles et des cours in­ter­en­tre­prises en fonc­tion des be­soins, les can­tons prennent not­am­ment en con­sidéra­tion les of­fres des prestataires privés qui sont gra­tu­ites pour les per­sonnes en form­a­tion.