Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 45 et 46 LF­Pr)

¹ Se pro­non­cent sur la re­con­nais­sance fédérale des diplômes et des at­test­a­tions de cours qui sanc­tionnent des filières de form­a­tion des­tinées aux re­spons­ables de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale:

a.

les can­tons, s’il s’agit de filières des­tinées aux form­ateurs en en­tre­prise, à l’ex­cep­tion des filières de form­a­tion pro­posées à l’échelle na­tionale;

b.

le SE­FRI dans le cas des autres filières de form­a­tion et des filières des­tinées aux form­ateurs en en­tre­prise, pro­posées à l’échelle na­tionale.

² La de­mande de re­con­nais­sance sera ac­com­pag­née de doc­u­ments qui ren­sei­gnent sur:

a.

l’of­fre de presta­tions;

b.

la qual­i­fic­a­tion des en­sei­gnants;

c.

le fin­ance­ment;

d.

le dévelop­pe­ment de la qual­ité.