Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 55 LF­Pr)

¹ Les sub­ven­tions fédérales en faveur de presta­tions par­ticulières d’in­térêt pub­lic, visées à l’art. 55 LF­Pr, couvrent au max­im­um 60 % des coûts. En cas d’ex­cep­tions fondées, elles peuvent at­teindre jusqu’à 80 % des coûts.

^1bis ...²⁶

² Elles sont ac­cordées en fonc­tion:

a.

de l’in­térêt que présente la mesure;

b.

de la pos­sib­il­ité qu’ont les re­quérants de fournir leurs pro­pres presta­tions;

c.

de l’ur­gence de la mesure en­visagée.

³ Elles sont oc­troyées pour une péri­ode de cinq ans au max­im­um. Une pro­long­a­tion est pos­sible.