Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 65, al. 4, LF­Pr)

¹ Les or­ganes char­gés de l’ex­écu­tion ont ac­cès à toutes les activ­ités de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Ils peuvent de­mander des ren­sei­gne­ments et con­sul­ter les doc­u­ments con­cernant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

² Le SE­FRI peut de­mander des in­form­a­tions et des ren­sei­gne­ments aux can­tons et dir­ecte­ment aux tiers char­gés de l’ex­écu­tion.