Ordonnance
sur la formation professionnelle
(OFPr)

(art. 68 LF­Pr)

Sur de­mande, le SE­FRI ou des tiers (selon l’art. 67 LF­Pr) com­par­ent un diplôme étranger avec le diplôme de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle suisse cor­res­pond­ant lor­sque:

a.

le titre étranger re­pose sur des dis­pos­i­tions de droit pub­lic ou des dis­pos­i­tions ad­min­is­trat­ives et a été délivré par l’autor­ité ou in­sti­tu­tion com­pétente de l’État d’ori­gine, et que

b.

le tit­u­laire du titre étranger jus­ti­fie de con­nais­sances lin­guistiques dans l’une des langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion, lor­sque ces con­nais­sances sont né­ces­saires pour l’ex­er­cice de la pro­fes­sion en Suisse.