Ordonnance
sur le Fonds de prévention du tabagisme
(OFPT)

du 12 juin 2020 (Etat le 1 août 2020)er


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Art. 17 Institution, composition et organisation

1 Le Con­seil fédéral in­stitue la com­mis­sion d’ex­perts et en nomme les membres.

2 La com­mis­sion d’ex­perts se com­pose de cinq à sept spé­cial­istes de la préven­tion et de la pro­mo­tion de la santé.

3 Elle déter­mine son mode d’or­gan­isa­tion et de fonc­tion­nement dans un règle­ment in­terne.

4 Le secrétari­at de la com­mis­sion d’ex­perts est géré par le ser­vice.

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