Ordonnance du DETEC
sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires
(OFSI)

¹ Le can­ton charge un ser­vice du con­tact et de la co­ordin­a­tion avec les GI. Il fournit les co­or­don­nées de ce ser­vice à l’Of­fice fédéral des trans­ports (OFT).

² Il désigne les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques char­gés de maîtriser les événe­ments sur les in­stall­a­tions fer­rovi­aires. Il as­sure que les sa­peurs-pompi­ers et les défenses chimiques fourn­is­sent les presta­tions de mise à dis­pos­i­tion re­quises et leur verse les in­dem­nités.

³ Il as­sure la co­ordin­a­tion avec les can­tons voisins et les pays limitrophes.

⁴ Le ser­vice char­gé du con­tact et de la co­ordin­a­tion avec les GI ac­com­plit les tâches du can­ton dans le cadre des con­ven­tions con­clues avec les GI.