Ordonnance
concernant les ingénieurs géomètres
(Ordonnance sur les géomètres, OGéom)

¹ Les membres de la com­mis­sion des géomètres, ain­si que les ex­perts auxquels elle a fait ap­pel, se pro­non­cent sur la réus­site ou l’échec des can­did­ats pour chacun des thèmes con­cernés.

² Le can­did­at est reçu lor­squ’il a réussi l’ex­a­men dans chacun des quatre thèmes.

³ La com­mis­sion des géomètres statue sur la réus­site ou l’échec à l’ex­a­men d’Etat. Elle motive sa dé­cision en cas d’échec.

⁴ Elle com­mu­nique sa dé­cision par écrit au can­did­at.