Ordonnance
concernant les ingénieurs géomètres
(Ordonnance sur les géomètres, OGéom)

¹ En cas de vi­ol­a­tion des ob­lig­a­tions pro­fes­sion­nelles ou de re­fus d’ac­cord­er le droit d’in­spec­tion, la com­mis­sion des géomètres peut pro­non­cer les mesur­es dis­cip­lin­aires suivantes:

a.

mesure dans le cadre de la form­a­tion con­tin­ue;

b.

aver­tisse­ment;

c.

blâme;

d.

in­ter­dic­tion tem­po­raire de pratiquer pour une durée max­i­m­ale de deux ans;

e.

in­ter­dic­tion de pratiquer.

² Elle peut pro­non­cer une amende de 20 000 francs au max­im­um en plus d’un aver­tisse­ment, d’un blâme ou d’une in­ter­dic­tion de pratiquer.