Ordonnance
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Art. 29 … 2
1 Une commission fédérale des ingénieurs géomètres (commission des géomètres) est instituée pour accomplir les tâches visées à l’art. 41, al. 2, LGéo et dans la présente ordonnance. 2 Le quorum est atteint lorsque 5 membres au moins sont présents. 3 2 Abrogé par le ch. I 4.1de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 5227). 3 Introduit par le ch. I 4.1de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227). |