Ordonnance
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Art. 7 Résultat de l’examen
1 Les experts ayant fait passer l’examen évaluent les résultats obtenus par le candidat dans les différentes disciplines à l’intention de la commission des géomètres. 2 La commission des géomètres statue sur la réussite de l’examen et établit si la formation théorique requise est reconnue. 3 Elle communique sa décision par écrit au candidat. |