Ordonnance
concernant les ingénieurs géomètres
(Ordonnance sur les géomètres, OGéom)

¹ Les ex­perts ay­ant fait pass­er l’ex­a­men évalu­ent les ré­sultats ob­tenus par le can­did­at dans les différentes dis­cip­lines à l’in­ten­tion de la com­mis­sion des géomètres.

² La com­mis­sion des géomètres statue sur la réus­site de l’ex­a­men et ét­ablit si la form­a­tion théorique re­quise est re­con­nue.

³ Elle com­mu­nique sa dé­cision par écrit au can­did­at.