Ordonnance
concernant les ingénieurs géomètres
(Ordonnance sur les géomètres, OGéom)

¹ L’ex­a­men d’Etat est un ex­a­men pratique port­ant sur les thèmes suivants:

a.

men­sur­a­tion of­fi­ci­elle: not­am­ment l’or­gan­isa­tion et les procé­dures pro­pres à la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle; le droit du re­gistre fon­ci­er, de la men­sur­a­tion et de la géoin­form­a­tion;

b.

géo­matique: not­am­ment les bases géodésiques; les tech­niques de mesure et les méthodes de traite­ment; la sais­ie, la mise à jour et la ges­tion des géodon­nées; la mod­él­isa­tion de don­nées; l’ana­lyse des don­nées; la visu­al­isa­tion;

c.

ges­tion du ter­ritoire: not­am­ment l’amén­age­ment et le dévelop­pe­ment du ter­ritoire: le re­maniement par­cel­laire et le ré­gime fon­ci­er; l’évalu­ation im­mobi­lière et fon­cière; les droits réels et le droit fon­ci­er; le droit de la con­struc­tion, de l’amén­age­ment du ter­ritoire et de l’en­viron­nement;

d.

ges­tion d’en­tre­prise: not­am­ment l’économie d’en­tre­prise; la ges­tion de pro­jet; les marchés pub­lics; la form­a­tion; les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles y com­pris leurs règles déon­to­lo­giques; le droit du trav­ail, pub­lic et privé, le droit con­trac­tuel et le droit des so­ciétés.

² La com­mis­sion des géomètres défin­it la matière pour chacun des thèmes.