Ordonnance
sur la guerre électronique et l’exploration radio
(OGE)

¹ Le COE détru­it les ré­sultats ob­tenus par l’ex­plor­a­tion ra­dio au plus tard à l’échéance du man­dat cor­res­pond­ant.

² Il détru­it les com­mu­nic­a­tions au plus tard 18 mois après leur sais­ie.

³ Il détru­it les don­nées de li­ais­on au plus tard 5 ans après leur sais­ie.

⁴ Il peut util­iser les don­nées sais­ies sur la base d’un man­dat d’ex­plor­a­tion ra­dio pour ex­écuter un autre man­dat d’ex­plor­a­tion ra­dio émis par le même mand­ant.

⁵ L’en­re­gis­trement de fichiers, le droit d’ac­cès et le droit de con­sulta­tion ain­si que l’ar­chi­vage sont sou­mis aux dis­pos­i­tions lé­gales ap­plic­ables aux mand­ants con­cernés.