Ordonnance générale sur les émoluments
(OGEmol)

¹ Il est pos­sible de ren­on­cer à per­ce­voir des émolu­ments:

a.

lor­sque la dé­cision ou la presta­tion sert un in­térêt pub­lic pré­pondérant, ou

b.

lor­sque la dé­cision ou la presta­tion en­gendre des coûts in­sig­ni­fi­ants, en par­ticuli­er en cas de simple de­mande de ren­sei­gne­ments.

² L’ad­min­is­tra­tion fédérale ne per­çoit pas d’émolu­ments des or­ganes in­ter­can­t­onaux, des can­tons et des com­munes pour autant qu’ils ac­cordent la ré­cipro­cité à la Con­fédéra­tion.

³ Les unités de l’ad­min­is­tra­tion fédérale cent­rale ne se fac­turent pas d’émolu­ments entre elles.