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Art. 5a Consultation de la Surveillance des prix sur les réglementations relatives aux émoluments 6
Lorsqu’elle prépare une proposition visant à édicter ou à modifier une réglementation relative aux émoluments, l’unité administrative responsable invite la Surveillance des prix à donner son avis dans un délai approprié. 6 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 771). |