Ordonnance générale sur les émoluments
(OGEmol)

¹ Si plusieurs unités ad­min­is­trat­ives par­ti­cipent à une prise de dé­cision ou fournis­sent en­semble une presta­tion, chacune d’elles cal­cule les émolu­ments cor­res­pond­ant sur la base de la régle­ment­a­tion déter­min­ante pour elle et com­mu­nique le ré­sultat à l’unité ad­min­is­trat­ive re­spons­able.

² L’unité ad­min­is­trat­ive re­spons­able fixe l’émolu­ment total au sens de l’art. 7, al. 2.

³ Elle est char­gée de fac­turer l’émolu­ment total ou de pren­dre une dé­cision en la matière.