Ordonnance du DETEC
sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité
(OGOM)

¹ Les in­dic­a­tions visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, con­stitu­ent la base de l’en­re­gistre­ment de l’in­stall­a­tion.

² Elles doivent être cer­ti­fiées par un labor­atoire d’évalu­ation de la con­form­ité ac­cré­dité pour ce do­maine (auditeur).⁶

^2bis Pour les in­stall­a­tions photo­voltaïques d’une puis­sance in­férieure à 100 kW, il suf­fit d’un cer­ti­ficat de con­form­ité ét­abli:

a.

par l’ex­ploit­ant de la sta­tion de mesure, à con­di­tion que ce derni­er soit jur­idique­ment dis­tinct du pro­duc­teur, ou

b.

par un or­gane de con­trôle pos­séd­ant une autor­isa­tion de con­trôler en vertu de l’art. 27 de l’or­don­nance du 7 novembre 2001 sur les in­stall­a­tions à basse ten­sion⁷ et ay­ant par­ti­cipé à une form­a­tion dis­pensée par l’or­gane d’ex­écu­tion.⁸

³ L’or­gane d’ex­écu­tion véri­fie régulière­ment les don­nées des in­stall­a­tions en­re­gis­trées et les don­nées de pro­duc­tion sais­ies. À cet ef­fet, il peut procéder à des con­trôles sur place et de­mander un ren­ou­velle­ment péri­od­ique du cer­ti­ficat de con­form­ité.⁹

⁴ Le pro­duc­teur doit an­non­cer im­mé­di­ate­ment à l’or­gane d’ex­écu­tion toute modi­fic­a­tion des don­nées de l’in­stall­a­tion de pro­duc­tion con­cernée.