Ordonnance
sur l’harmonisation de registres
(OHR)

¹ La trans­mis­sion de don­nées via se­dex se fait ex­clus­ive­ment par l’in­ter­mé­di­aire d’un ad­apt­ateur de rac­cor­de­ment à se­dex.

² La Con­fédéra­tion développe cet ad­apt­ateur et le met gra­tu­ite­ment à la dis­pos­i­tion des ser­vices qui tiennent les re­gis­tres. Elle prend à sa charge les coûts d’op­tim­isa­tion de cet ad­apt­ateur.

³ Les ser­vices qui tiennent les re­gis­tres visés à l’art. 2, al. 2, LHR prennent à leur charge les frais d’in­stall­a­tion et d’ex­ploit­a­tion de l’ad­apt­ateur, ain­si que les coûts d’ad­apt­a­tion de leur lo­gi­ciel et de leur matéri­el.