Ordonnance
sur l’harmonisation de registres
(OHR)

¹ Les don­nées sont trans­mises via se­dex sous forme cryptée dans une en­vel­oppe élec­tro­nique.

² Chaque trans­mis­sion fait l’ob­jet d’un pro­to­cole. Les don­nées trans­mises ne peuvent être lues que par le des­tinataire qui y est autor­isé.

³ Pour chaque trans­mis­sion ef­fec­tuée avec suc­cès, se­dex en­voie une con­firm­a­tion à l’émetteur.

⁴ Si le ser­vice autor­isé ne prend pas liv­rais­on de l’en­vel­oppe dans un délai d’un mois, celle-ci est ef­facée avec son con­tenu.