Ordonnance
sur l’harmonisation de registres
(OHR)

¹ La première at­tri­bu­tion glob­ale et la com­mu­nic­a­tion du numéro d’as­suré aux re­gis­tres visés à l’art. 2, al. 1, LHR sont réglées par les art. 133^bis et 134^quater du RAVS¹⁰.

² L’OFS co­or­donne la com­mu­nic­a­tion d’en­tente avec la CdC et les ser­vices char­gés de tenir ces re­gis­tres.

³ L’OFS fixe com­ment, à partir de quelle date et par rap­port à quel jour de référence les don­nées né­ces­saires à l’at­tri­bu­tion et à la com­mu­nic­a­tion peuvent être livrées à la CdC.