Ordonnance
sur l’harmonisation de registres
(OHR)

¹ L’OFS ex­ploite un ser­vice de val­id­a­tion afin de garantir que les don­nées livrées par les re­gis­tres visés à l’art. 2, al. 2, LHR re­m­p­lis­sent les critères de qual­ité re­quis.

² Ce ser­vice de val­id­a­tion con­trôle que:

a.

les don­nées livrées sont com­plètes;

b.

le con­tenu du re­gistre au sens de l’art. 6 LHR y fig­ure;

c.

les iden­ti­fic­ateurs sont ap­pli­qués cor­recte­ment et que les ex­i­gences du cata­logue des ca­ra­ctères sont re­spectées;

d.

l’iden­ti­fic­ateur fédéral de bâ­ti­ment (EGID) est cor­rect et que l’iden­ti­fic­ateur fédéral de lo­ge­ment (EWID) est plaus­ible, après com­parais­on avec le re­gistre fédéral des bâ­ti­ments et des lo­ge­ments (RegBL);

e.

les in­form­a­tions re­l­at­ives à une per­sonne don­née sont plaus­ibles compte tenu des règles de plaus­ib­il­ité.

³ L’OFS fixe les règles de plaus­ib­il­ité dans une dir­ect­ive et pub­lie cette dernière sur In­ter­net.

⁴ Il com­mu­nique les er­reurs con­statées au ser­vice char­gé de la liv­rais­on des don­nées selon l’art. 8, al. 1. Ce ser­vice fait le né­ces­saire pour que les er­reurs soi­ent cor­rigées.

⁵ Si les don­nées livrées sont in­com­plètes ou er­ronées, l’OFS peut or­don­ner une nou­velle liv­rais­on pour le même jour de référence. Il pré­cise al­ors quelles don­nées doivent lui être livrées en­core une fois et fixe la date de liv­rais­on.

⁶ Le ser­vice de val­id­a­tion réper­tor­ie dans un pro­to­cole le nombre et le type des er­reurs con­statées de telle man­ière qu’il ne soit pas pos­sible de faire des re­coupe­ments avec des don­nées per­son­nelles.