Ordonnance
sur l’harmonisation de registres
(OHR)

¹ Le lo­gi­ciel du re­gistre doit être cer­ti­fié pour l’util­isa­tion de se­dex.

² La cer­ti­fic­a­tion se fait par déclar­a­tion spon­tanée du don­neur de li­cence au ser­vice de cer­ti­fic­a­tion. Par cette déclar­a­tion, le don­neur de li­cence con­firme que son lo­gi­ciel peut com­mu­niquer avec se­dex par l’in­ter­mé­di­aire de l’ad­apt­ateur de rac­cor­de­ment con­formé­ment aux pre­scrip­tions de la Con­fédéra­tion.

³ L’OFS fait of­fice de ser­vice de cer­ti­fic­a­tion. Il tient une liste des lo­gi­ciels de re­gistre autor­isés par déclar­a­tion spon­tanée.