Ordonnance
relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
(OHS-LP)

du 22 novembre 2006 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 3 Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite

1 La Com­mis­sion fédérale en matière de pour­suite et de fail­lite con­seille l’OFJ dans l’ex­er­cice de la haute sur­veil­lance. L’activ­ité de con­seil porte not­am­ment sur des ques­tions liées à la lé­gis­la­tion et à l’ap­plic­a­tion du droit.

2 Les membres de la com­mis­sion sont nom­més par le Con­seil fédéral. Ils sont au nombre de 10 au max­im­um.9

3 Le chef du ser­vice char­gé de la haute sur­veil­lance en matière de LP as­sure la présid­ence de la com­mis­sion. Le ser­vice tient le secrétari­at.

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 3.1de l’O du 9 nov. 2011 (Réexa­men des com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).

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