Ordonnance sur l’impôt anticipé

¹Une déclar­a­tion de dom­i­cile ne peut être ét­ablie que par les in­sti­tuts suivants:

a.

banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹;

b.²

dir­ec­tions de fonds suisses au sens de l’art. 32 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (LEFin)³;

c.⁴

ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive suisses au sens de l’art. 24 LEFin;

d.

ser­vices de dépôts suisses sou­mis à une sur­veil­lance of­fi­ci­elle;

e.⁵

mais­ons de titres suisses au sens de l’art. 41 LEFin.⁶

²L’in­sti­tut doit con­firmer par écrit dans la déclar­a­tion:⁷

a.

qu’à l’échéance du ren­dement im­pos­able un étranger avait le droit de jouis­sance sur la part;

b.

que la part se trouv­ait à l’échéance du ren­dement im­pos­able en dépôt libre auprès d’elle;

c.

que le mont­ant du ren­dement im­pos­able a été porté au crédit d’un compte tenu par elle pour cet étranger.

³L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions déter­mine les catégor­ies d’étrangers en faveur de­squels une déclar­a­tion de dom­i­cile peut être ét­ablie.

⁴Un in­sti­tut qui n’a pas les parts en dépôt à l’échéance du ren­dement im­pos­able ne peut délivrer une déclar­a­tion que sur la base d’une déclar­a­tion cor­res­pond­ante ét­ablie par un autre in­sti­tut suisse.⁸

⁵L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions peut aus­si ad­mettre les déclar­a­tions de dom­i­cile d’un in­sti­tut étranger sou­mis à une sur­veil­lance of­fi­ci­elle.⁹

⁶Les déclar­a­tions de dom­i­cile sous forme élec­tro­nique ne sont ad­mises que si l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions les a autor­isées.¹⁰