Ordonnance
sur l’impôt anticipé
(OIA)¹

¹ Lor­sque le cap­it­al d’une so­ciété an­onyme ou d’une so­ciété à re­spon­sab­il­ité lim­itée est détenu pour plus de 80 pour cent (dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment) par des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger,

que l’ac­tif de la so­ciété se trouve es­sen­ti­elle­ment à l’étranger ou est con­stitué prin­cip­ale­ment par des créances ou autres droits contre des per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger, et

que la so­ciété ne dis­tribue pas chaque an­née comme di­vidende ou part de bénéfice une partie con­ven­able de son bénéfice net aux por­teurs d’ac­tions, parts so­ciales ou bons de jouis­sance,

l’AFC peut de­mander des sûre­tés, le re­couvre­ment de l’im­pôt parais­sant men­acé (art. 47, al. 1, let. a, LIA).

² Le mont­ant à garantir doit cor­res­pon­dre à l’im­pôt qui dev­rait être payé en cas de li­quid­a­tion de la so­ciété et il sera, au be­soin, fixé cha­que an­née sur la base du compte an­nuel.