Ordonnance
sur l’impôt anticipé
(OIA)¹

¹ Les im­pôts et in­térêts payés, qui n’ont pas été fixés par une dé­cision de l’AFC, sont restitués s’il est ét­abli qu’ils n’étaient pas dus.

² Si un im­pôt non dû a déjà été trans­féré (art. 14, al. 1, LIA), la resti­tu­tion est ac­cordée seule­ment s’il est ét­abli que la per­sonne à qui l’im­pôt a été trans­féré n’en a pas ob­tenu le rem­bourse­ment dans la procé­dure or­din­aire de rem­bourse­ment (art. 21 à 33 LIA) et qu’elle sera mise au bénéfice de la resti­tu­tion selon l’al. 1.¹⁴

³ Si le re­quérant in­voque des faits dé­montrant qu’un autre im­pôt fédéral était dû, même s’il est pre­scrit entre-temps, la resti­tu­tion n’est ac­cordée que pour le mont­ant dé­passant cet im­pôt.

⁴ Le droit à la resti­tu­tion se pre­scrit par cinq ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle le paiement a été ef­fec­tué.

⁵ Les dis­pos­i­tions de la LIA et de l’or­don­nance sur la per­cep­tion de l’im­pôt sont ap­plic­ables par ana­lo­gie; si le re­quérant ne sat­is­fait pas à ses ob­lig­a­tions de don­ner des ren­sei­gne­ments et que le droit à la resti­tu­tion ne puisse être déter­miné sans les ren­sei­gne­ments re­quis par l’AFC, la de­mande est re­jetée.