Ordonnance
sur l’impôt anticipé
(OIA)¹

¹ Sont des ob­lig­a­tions, qu’elles soi­ent au por­teur, à or­dre ou nom­in­at­ives:

a.

les ob­lig­a­tions d’em­prunt, y com­pris les titres d’em­prunt garantis par un gage im­mob­ilier, titres de rente, lettres de gage, ob­lig­a­tions de caisse, bons de caisse et cer­ti­ficats de dépôt;

b.

les re­con­nais­sances de dette ana­logues aux ef­fets de change et les autres papi­ers escompt­ables émis en plusieurs ex­em­plaires et des­tinés à être placés dans le pub­lic.

² Sont des cé­d­ules hy­po­thé­caires et lettres de rente émises en série, les cé­d­ules hy­po­thé­caires et lettres de rente émises en plusieurs ex­em­plaires, à des con­di­tions semblables, stip­ulées au por­teur ou à or­dre, ou ac­com­pag­nées de coupons stip­ulés au por­teur ou à or­dre, et qui ont économique­ment le même ca­ra­ctère que les titres d’em­prunt.