Ordonnance
sur l’impôt anticipé
(OIA)¹

¹ La per­sonne mor­ale, le place­ment col­lec­tif de cap­itaux ou la col­lectiv­ité pub­lique au sens de l’art. 24, al. 1, LIA qui dé­tient dir­ecte­ment au moins 10 % du cap­it­al d’une so­ciété de cap­itaux ou d’une so­ciété coopérat­ive peut, au moy­en d’un for­mu­laire of­fi­ciel, or­don­ner à cette so­ciété de lui vers­er ses di­videndes sans dé­duire l’im­pôt an­ti­cipé.⁴⁰

² De son côté, la so­ciété as­sujet­tie à l’im­pôt com­plète la de­mande et l’en­voie spon­tané­ment à l’AFC dans les 30 jours suivant l’échéance des di­videndes avec le for­mu­laire of­fi­ciel à joindre au compte an­nuel. L’art. 21 est ap­plic­able.

³ La procé­dure de déclar­a­tion est ad­miss­ible seule­ment s’il est ét­abli que la per­sonne mor­ale, le place­ment col­lec­tif de cap­itaux ou la col­lectiv­ité pub­lique à qui l’im­pôt an­ti­cipé dev­rait être trans­féré aurait droit au rem­bourse­ment de cet im­pôt d’après la LIA ou la présente or­don­nance.⁴¹

⁴ Si le con­trôle de l’AFC révèle que la procé­dure de déclar­a­tion a été util­isée à tort, l’im­pôt an­ti­cipé doit être réclamé après coup; si la créance fisc­ale est con­testée, l’AFC rend une dé­cision. La pour­suite pénale est réser­vée.