Ordonnance
sur l’impôt anticipé
(OIA)¹

¹ Si un place­ment col­lec­tif de cap­itaux est dis­sous, le con­tribu­able est tenu d’en in­form­er l’AFC av­ant tout acte de li­quid­a­tion.

² Le com­merce des parts sera sus­pendu sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation dès le mo­ment de la dis­sol­u­tion.⁵⁴

³ La ré­par­ti­tion du produit de la li­quid­a­tion est per­mise seule­ment après que l’AFC y a con­senti.

⁴ Si le con­tribu­able veut trans­férer son siège à l’étranger et si une autre per­sonne dom­i­ciliée en Suisse ne lui suc­cède pas dans ses ob­lig­a­tions fisc­ales, con­formé­ment à l’art. 10, al. 2, LIA, il doit en in­form­er sans délai l’AFC.