Ordonnance
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Art. 49
IV. Paiement de l’impôt 1. Relevé L’impôt sur les prestations d’assurances dont la déclaration a fait l’objet d’une opposition doit être payé spontanément à l’AFC dans les trente jours après l’expiration de chaque mois, pour les prestations faites pendant ce mois, sur la base d’un relevé sur formule officielle. |
