Ordonnance
sur l’impôt anticipé
(OIA)¹

¹ Ce­lui qui, du fait d’un simple sé­jour en Suisse, est as­sujetti aux im­pôts de façon il­lim­itée d’après la lé­gis­la­tion fisc­ale can­tonale a droit au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé si la presta­tion im­pos­able est échue pendant la péri­ode de son as­sujet­tisse­ment.

² Une per­sonne physique qui n’est pas as­sujet­tie aux im­pôts de façon il­lim­itée d’après la lé­gis­la­tion can­tonale, mais qui, en vertu des pre­scrip­tions lé­gales, doit pay­er des im­pôts fédéraux, can­tonaux ou com­mun­aux sur les revenus gre­vés de l’im­pôt an­ti­cipé ou sur la for­tune d’où ils provi­ennent a droit, jusqu’à con­cur­rence de ces im­pôts, au rem­bourse­ment de l’im­pôt an­ti­cipé dé­duit des revenus, si la presta­tion im­pos­able est échue pendant la péri­ode de son as­sujet­tisse­ment.

³ Ce­lui qui de­mande le rem­bourse­ment con­formé­ment aux al. 1 ou 2 doit présenter sa de­mande à l’autor­ité fisc­ale du can­ton qui est com­pétent pour la tax­a­tion des im­pôts sur le revenu ou la for­tune.