Ordonnance
sur l’impôt anticipé
(OIA)¹

¹ L’AFC est com­pétente pour en­gager des pour­suites con­cernant les créances d’im­pôt an­ti­cipé, in­térêts, frais et amendes de la Con­fédéra­tion, pour produire ces créances dans une fail­lite, pour de­mander la main­levée de l’op­pos­i­tion et pour pren­dre toutes les autres mesur­es né­ces­saires a la garantie et au re­couvre­ment de la créance.

² Est réser­vée la com­pétence de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances pour la garde des act­es de dé­faut de bi­ens et pour l’ex­écu­tion d’une créance con­statée par un acte de dé­faut de bi­ens.