Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ Les im­port­a­tions sous con­tin­gents sont pub­liées dans le rap­port sur les mesur­es tari­faires.

² Le rap­port con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

a.

le numéro du con­tin­gent tari­faire ou du con­tin­gent tari­faire partiel;

b.

le mode de ré­par­ti­tion du con­tin­gent et les charges et con­di­tions liées à son util­isa­tion;

c.

le nom et le siège ou le dom­i­cile de l’im­portateur;

d.

les parts du con­tin­gent;

e.

le type et la quant­ité de produits ag­ri­coles ef­fect­ive­ment im­portés sous con­tin­gents.