Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ Dans la mesure où la mise en œuvre de la régle­ment­a­tion ré­gis­sant l’im­port­a­tion de produits ag­ri­coles ou l’ap­plic­a­tion d’ac­cords in­ter­na­tionaux l’ex­ige, les pro­duc­teurs, les chargeurs, les en­tre­positaires, les trans­form­ateurs, les com­mer­çants, les gross­istes, les dé­tail­lants, les im­portateurs, les ex­péditeurs, leurs or­gan­isa­tions re­spect­ives et leurs ser­vices centraux, not­am­ment, peuvent être ap­pelés à col­lecter et à com­mu­niquer des don­nées con­cernant la situ­ation du marché.

² Les don­nées doivent cor­res­pon­dre à la situ­ation au mo­ment où elles ont été relevées et être véri­fi­ables par les ser­vices char­gés de l’ex­écu­tion des mesur­es.