Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles
(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

¹ À l’ex­cep­tion des produits trans­formés pour lesquels le DE­FR a fixé des valeurs de ren­dement, les marchand­ises visées à l’an­nexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant des­tinées à l’al­i­ment­a­tion des an­imaux lors de l’im­port­a­tion peuvent être util­isées pour l’af­four­age­ment, à rais­on de 10 kg au max­im­um par tranche en­tière de 100 kg brut de marchand­ise en moy­enne d’une an­née civile. Si la quant­ité max­i­m­ale est dé­passée, le droit de dou­ane déter­min­ant est per­çu sur la différence.

² Si une en­tre­prise de trans­form­a­tion ne re­specte pas les ren­de­ments min­imaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n’util­ise pas les produits de la mou­ture con­formé­ment à l’art. 30, al. 2, le droit de dou­ane hors con­tin­gent (THC) ap­plic­able à la nais­sance de la créance dou­an­ière est per­çu sur la différence entre le ren­dement min­im­al et le ren­dement ef­fec­tué. Si ce mo­ment ne peut être déter­miné, le droit de dou­ane le plus élevé ap­pli­qué au cours du tri­mestre civil con­cerné est per­çu.⁴³

³ Si une en­tre­prise de trans­form­a­tion ne re­specte pas, pour des rais­ons de qual­ité, les ren­de­ments min­imaux prévus à l’art. 30, al. 2, le droit de dou­ane du numéro tari­faire 1101.0059 val­able au mo­ment du début de la créance dou­an­ière doit être per­çu ultérieure­ment sur la différence de quant­ité entre le ren­dement min­im­al et le ren­dement ef­fec­tué. Si ce mo­ment ne peut être déter­miné, on prélève al­ors le droit de dou­ane le plus élevé ap­pli­qué au cours du tri­mestre civil con­cerné.

⁴ L’AFD dé­cide du paiement ultérieur sur la base des an­nonces des en­tre­prises de trans­form­a­tion ou des con­trôles qu’elle y a ef­fec­tués.