Ordonnance
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Art. 50 Régime et tarif des émoluments 59
Les importations avec PGI sont soumises à un émolument. Le tarif des émoluments figurant à l’annexe 6 s’applique. 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4693). |